Conditions Générales de Vente



Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente des Services Beedop (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

« Annonce » : désigne l’ensemble des éléments ou données (visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) déposé par un Client ou un Partenaire sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de vendre ou de rechercher un bien diffusé sur le Site Internet et les Applications IOS et Android.

« Annonceur » : désigne tout annonceur, qu’il soit non professionnel et/ou professionnel, titulaire d’un Compte. Un compte est qualifié de « Professionnel » ou de « non Professionnel » en fonction du cadre dans lequel l’Annonceur, titulaire du compte, professionnel ou non professionnel utilise les Services Beedop, et du numéro SIRET renseigné ou non par l’Annonceur lors de la création de son compte.

« Annonceur Professionnel » : désigne tout professionnel, notamment spécialisé dans la vente de biens, titulaire d’un Compte, dans le cadre de son activité professionnelle.

« Annonceur non Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, titulaire d’un Compte, n’ayant pas pour activité principale la vente de biens.

« Applications» : désignent l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder aux Services Beedop.

« Commande » : désigne toute souscription à un Service Beedop par un Annonceur auprès de Beedop.

« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Annonceur sur les sites Internet, afin d'utiliser les Services Beedop et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes depuis le Site Internet, telles que décrites à l'article 4 des CGV. Un Compte est strictement personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers.

« Formules » : désignent les offres de services commercialisées par Beedop décrites à l’article 5 « Descriptif des Services Beedop » des présentes CGV.

« Services Beedop » : désignent les Formules et Produits Beedop exploités et commercialisés par Beedop, régis par les présentes CGV.

« Offre Partenaire » : désigne une offre de services proposée et réalisée par un Partenaire de Beedop promue sur les Sites Internet. Beedop est tiers à la relation commerciale qui pourrait exister entre un Annonceur et un Partenaire de Beedop. A ce titre, la responsabilité de Beedop ne pourra être recherchée en cas de réclamations résultant de la relation commerciale existant entre un Annonceur et un Partenaire Beedop.

« Partenaire » : désigne une société tierce à Beedop, bénéficiant d’un partenariat avec Beedop en vue de promouvoir leurs services et/ou produits sur le Site.

« Remontées en tête de liste frauduleuses d’Annonces » : désignent les remontées frauduleuses d’Annonces par un Annonceur sans avoir souscrit à l’option « Remontée en tête de liste » pour ces Annonces. Dans cette hypothèse, Beedop se réserve la faculté de suspendre et/ou fermer le Compte de l’Annonceur conformément aux articles 8.1 et 9.4 des présentes CGV.

« Service Commercial Beedop » : désigne le service commercial Beedop mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis les Sites Internet et sur les Applications aux fins de passer une Commande et/ou d’établir un devis selon les Services MB demandés par l’Annonceur et/ou l’Utilisateur.

« Service Client Beedop » : désigne le service client du Site Internet auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet et les Applications IOS et Android.

« Sites Internet » : désignent le sites Internet exploité par Beedop accessibles principalement depuis les URL beedop.com, et permettant à l'Annonceur d'accéder via Internet aux Services Beedop, de se créer et d'accéder à son Compte et à partir desquels sont accessibles et diffusées les Annonces.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services Beedop via le Site Internet et/ou les Applications et consultant les Services Beedop accessibles depuis les différents supports.



1 - OBJET


Les CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre Beedop et un Annonceur, dans le cadre de la souscription de Services Beedop, notamment d'une diffusion sur le Site Internet et Applications.



2 - ACCEPTATION


2.1 Toute Commande passée par un Annonceur nécessite l'acceptation des CGV et emporte renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition qui dérogerait en tout ou partie aux CGV sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Beedop, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Beedop ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Beedop, être contresignée par celle-ci.

2.2 Le Client reconnaît que les présentes CGV représentent et expriment l'intégralité des obligations du Client et de Beedop et annulent et remplacent en conséquence tout accord, correspondance, écrit, antérieurs et relatifs au même objet intervenu entre le Client et MB, à la signature des présentes.



3 - COMMANDE


3.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (notamment Publication d’Annonces, Option(s) de parution, Souscription de Services) est personnel à l'Annonceur qui l'a effectuée et ne peut être cédé, transféré.

Les Formules d’Annonces peuvent être commandés par un Annonceur Professionnel ou Annonceur non Porfessionnel.

Aucun remboursement n'est possible après la validation de la Commande passée par l’Annonceur auprès de Beedop.

3.2 Espace de Commande

La passation et la validation d’une Commande par un Annonceur peut s’opérer via :

son Compte sur le Site Internet ou les applications Android/iOS.




4 - OPTIONS DE PARUTIONS


“Mise en avant” qui permet de mettre une Annonce en avant dans un encadré de couleur afin de la rendre plus attractive.



5 - PAIEMENT ET FACTURATION


5.1 Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de passation de la Commande par l’Annonceur. Beedop se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

5.2 En cas de changement tarifaire, l’Annonceur sera averti par mail. Il disposera alors d’un délai de 1 (un) mois à compter de la date de la première facturation prenant en compte le changement tarifaire pour résilier sa Commande dans les conditions prévues à l’article ci-dessous. A défaut, l’Annonceur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

5.3 Nous facturons une commission pour votre utilisation de nos Services. Nous vous demandons de payer des frais pour l'utilisation de nos services. Les Vendeurs doivent payer une commission de 12 % du prix d'achat (« Commission du vendeur »), qui sera déduite du paiement du prix d'achat. Cette commission servira a promouvoir la globalité des annonces.

5.4 Vous recevrez le Prix d'achat (déduction faite de la Commission du vendeur) une fois que l'Acheteur aura payé le Prix d'achat, les frais de transport (le cas échéant) et la Commission de l’acheteur et que vous avez envoyé le Lot.

- Nous pouvons retenir le paiement. Nous pouvons suspendre votre paiement si l'Acheteur a fait part d'un litige en raison, par exemple, d'un dommage allégué ou d'une non-conformité du Lot.

- Nous pouvons annuler des transactions si l'Acheteur ne paie pas. Si l'Acheteur ne paie pas conformément à ses obligations en vertu des Conditions pour les acheteurs, nous lui enverrons plusieurs rappels de paiement. Si, après nos rappels, l'Acheteur ne paie toujours pas, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons annuler la transaction dans notre système. L'annulation de la transaction ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Une fois que nous avons annulé la transaction, vous pouvez décider de proposer le Lot à nouveau.

- Les paiements sont régis par les conditions de nos Fournisseurs de services de paiement. Les services de traitement des paiements sur notre Site de vente en ligne sont fournis par notre Fournisseur de services de paiement, Stripe. Ces services de traitement des paiements sont assujettis aux conditions respectives de nos Fournisseurs de services de paiement. Pour Stripe, les services sont assujettis à la Convention de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui comprend les conditions de service de Stripe (collectivement appelées, « Convention des services Stripe »). En vendant sur Catawiki, vous acceptez d'être lié par ces conditions en vigueur, susceptibles d'être modifiées de temps en temps. La réception du paiement peut dépendre du fait que vous remplissiez toutes les renseignements requis par les Fournisseurs de services de paiement concernés, tels que votre date de naissance et, si vous êtes un Vendeur professionnel, un numéro d'enregistrement de société. Si le Fournisseur de paiement bloque un paiement conformément à ses Conditions en vigueur, nous sommes en droit d'annuler la transaction dans notre système et de rembourser l'Acheteur. Dans ces circonstances, nous ne pouvons être tenus responsables pour aucun dommage lié à l'annulation.

- Nous nous réservons le droit de ne pas vous payer. Si vous n'avez pas agi conformément à nos Conditions d'utilisation (si vous avez, par exemple, envoyé un Lot depuis un pays dans lequel nos Services ne sont pas disponibles, ou si vous n'avez pas fourni à notre Fournisseur de services de paiement les renseignements d'identification requis), nous nous réservons le droit de ne pas vous payer pour le Lot en question. Dans ces circonstances, vous acceptez et reconnaissez que vous renoncerez à toute réclamation que vous pourriez avoir à notre encontre pour de tels paiements.

Si vous ne remplissez pas vos obligations envers l'Acheteur en vertu du Contrat de vente, vous serez en défaut et l'Acheteur aura le droit de résilier le Contrat de vente. Sans y être obligés, nous pouvons vous envoyer un avis de défaut et un avis de résiliation au nom de l'Acheteur.

Dans ce cas, vos obligations comprendront l'indemnisation de l'Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit. Cela inclut le remboursement à l'Acheteur de tout Prix d'achat que vous avez déjà reçu de sa part. Nous ne serons pas responsables de ce remboursement.

Manquement à vos obligations envers Beedop

Si vous ne respectez pas vos obligations envers nous en vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons décider d'annuler la transaction du Lot en question. Cette annulation ne constitue pas une résiliation du Contrat de vente. Toutefois, si nous annulons la transaction, nous pouvons vous tenir responsable de tous les dommages et coûts que nous subissons et/ou encourons en conséquence. Vous serez également redevable du montant de la Commission du vendeur que nous n'avons pas perçu en raison de l'annulation de la transaction.

Conséquences de votre non-respect de nos Conditions d'utilisation

Pour garantir nos droits et ceux d'autres Utilisateurs (par exemple, si vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation y compris, pour dissiper tout doute, les présentes Conditions pour les vendeurs), nous avons le droit, à tout moment et à notre discrétion, de suspendre votre paiement ou remboursement, de retenir votre paiement et de compenser toute réclamation financière que nous avons envers vous en utilisant une réclamation financière que vous avez envers nous. Si l'une de ces actions est réglementée par une loi obligatoire (sur la consommation), nous ne pourrons procéder qu'en conformité avec cette loi obligatoire.

En plus de ce qui précède, pour se conformer aux lois en vigueur ou si vous avez enfreint nos Conditions d'utilisation, vous avez reçu à plusieurs reprises de mauvais scores ou si nous sommes informés de problèmes liés à votre conduite ou comportement, ou nous estimons en toute bonne foi qu'elles sont nécessaires pour protéger notre Site de vente en ligne, les autres Utilisateurs, ou pour prévenir la fraude ou autres activités illégales, nous pouvons prendre les mesures suivantes :

Limiter temporairement ou définitivement votre autorisation de vendre et/ou de faire des Offres sur des Lots.

Révoquer temporairement ou définitivement tout statut spécial associé à votre Compte.

Limiter temporairement ou définitivement votre accès à votre Compte.

Si vous n'avez pas fourni d’informations bancaires, de coordonnées ou des renseignements d'identification exacts à la suite de notre première demande, vous serez en défaut et nous aurons le droit de retenir vos paiements ou de refuser de vous payer (y compris les remboursements).

Si un Acheteur règle un Lot par carte de crédit et que, en raison de votre défaut de vous conformer à vos obligations en vertu des présentes Conditions pour les vendeurs, sa demande de rétrofacturation est acceptée, nous sommes autorisés à bloquer votre Compte, compenser toute réclamation que nous avons envers vous, bloquer tout futur paiement et entamer des procédures judiciaires à votre encontre.

Si une ou plusieurs de ces mesures sont prises, nous vous en informerons par e-mail, en précisant la raison pour laquelle cette ou ces mesures ont été prises.

Si nous décidons de limiter de manière permanente votre accès à votre Compte (c'est-à-dire de résilier votre Compte), nous nous efforcerons de vous informer des raisons de cette décision 30 (trente) jours avant de résilier votre Compte. Ce préavis de 30 (trente) jours ne s'applique pas si:

Nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à résilier l'ensemble de nos services à votre égard.

Nous exerçons un droit de résiliation pour une raison impérative conformément à la législation européenne et/ou nationale.

Vous avez enfreint à plusieurs reprises nos Conditions d'utilisation.

Ce qui précède ne nous empêche en aucun cas d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Si votre Compte est résilié ou si l'accès à votre Compte est suspendu alors que vous avez encore certaines obligations envers un autre Utilisateur en vertu d'un Contrat de vente, nous sommes autorisés à annuler les transactions en cours et, au nom de l'Acheteur, à résilier le Contrat de vente. Si vous avez des règlements impayés qui vous sont dus, vous recevrez le montant correspondant déduit du montant des dommages que nous avons subis du fait que vous n'avez pas agi conformément à nos Conditions d'utilisation.

Nous sommes également autorisés à imposer une pénalité financière de 1 000 € (mille euros) pour chaque violation de nos Conditions d'utilisation, y compris les présentes Conditions pour les vendeurs, sans préjudice de notre droit à être indemnisés pour les dommages réels. Nous essayons de donner un avertissement avant d'imposer cette amende. Toutefois, dans le cas d'une infraction grave, nous ne donnerons pas de préavis avant d'imposer cette amende. La pénalité sera majorée de 10 % à chaque violation subséquente de nos Conditions d'utilisation. Si cela est possible, nous compenserons cette pénalité conformément à nos Conditions d'utilisation.